Le texte reproduit ci-dessous a été envoyé par courrier à la maire de Calais le 18 janvier 2021.
Objet : Recours gracieux – Demande d’annulation de l’arrêté MB/RJ 20-089-A27bis du 20 novembre 2020 portant restriction, pour certaines rues, à l’implantation d’un Double Sens Cyclable (DSC)
Madame la Maire de Calais,
La réglementation sur le double sens cyclable (R412-28-1), dans sa plus récente version (décret 2019-1082 du 23/10/2019 – art. 21), stipule que :
« Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h, les chaussées sont à double sens pour les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés et les cyclistes sauf décision contraire de l’autorité investie du pouvoir de police. »
Les exclusions à cette disposition sont donc possibles mais comme la mise en place des DSC sur les voies à 30 km/h en sens unique motorisé doit être la règle, ces exceptions, quand il y en a, doivent être dûment justifiées. Les raisons invoquées doivent s’appuyer sur des faits tangibles, et non simplement sur de simples impressions de dangerosité.
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